Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le droit de communication d'un associé. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé fondée sur l'article L. 238-1 du code de commerce pour obtenir la communication forcée de documents sociaux (comptes annuels, rapports de gestion, PV d'assemblées, etc.) lorsqu'un dirigeant refuse ou fait obstruction à la communication de ces documents à un associé.
Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.
Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).
Pour que l'action soit recevable, 4 conditions doivent être réunies :
Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter workflow-informations.md pour :
Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter structure-assignation.md pour le template complet :
Consulter workflow-informations.md pour :
Créer le document final en format .docx et le présenter à l'utilisateur.
| Forme | Article applicable |
|---|---|
| SARL | L. 223-26 |
| SA | L. 225-115 et suivants |
| SAS | L. 227-9 et L. 228-69 |
| SNC | L. 221-7 |
Structure de l'assignation : Voir structure-assignation.md pour le template complet des 5 parties (en-tête, avertissements, corps avec faits et discussion juridique, dispositif avec astreinte, bordereau de pièces)
Workflow et informations : Voir workflow-informations.md pour le workflow de rédaction en 9 étapes, les informations à collecter, les 12 questions types à poser, les points clés de rédaction, l'adaptation selon la forme sociale, les éléments contextuels renforceurs, et les erreurs à éviter