Recherche et consultation de la législation fédérale suisse : Recueil systématique (RS), Recueil officiel (RO), Feuille fédérale (FF), travaux préparatoires, ordonnances. Utiliser cette skill quand l'utilisateur cherche une loi fédérale, un article de la Constitution, une ordonnance, veut comprendre la procédure législative, ou cherche des travaux préparatoires (messages, débats parlementaires, consultations).
Toutes accessibles sur Fedlex (fedlex.admin.ch) depuis 2021.
| Publication | Abrév. | Contenu |
|---|---|---|
| Recueil systématique | RS | Lois en vigueur, classées par matière (numérotation décimale) |
| Recueil officiel | RO | Actes publiés chronologiquement, seule version faisant foi (art. 9 al. 1 LPubl) |
| Feuille fédérale | FF | Messages, projets de loi, résultats de votations |
Règle fondamentale : seule la version publiée au RO fait foi. Le RS n'a qu'une portée subsidiaire d'information.
210 pour le CC, 220 pour le CO, 311.0 pour le CP)1 État – Peuple – Autorités
2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
4 École – Science – Culture
5 Défense nationale
6 Finances
7 Travaux publics – Énergie – Transports
8 Santé – Travail – Sécurité sociale
9 Économie – Coopération technique
Chaque loi au RS contient :
Contient les messages du Conseil fédéral, les projets de loi, les résultats de consultation.
Pour retrouver le message d'une loi :
Loi fédérale
├── Titre (forme, organe, date, objet, sigle)
├── Préambule (autorité, bases juridiques, renvoi au message)
├── Corps du texte
│ ├── Partie introductive (but, champ d'application, définitions)
│ └── Partie principale (règles matérielles et formelles)
├── Dispositions finales (exécution, abrogation, transitoire, référendum)
├── Formule de promulgation
└── Annexes (modifications du droit en vigueur)
Phase préparlementaire → Phase parlementaire → Phase référendaire → Entrée en vigueur
Pour le détail des travaux préparatoires, voir references/travaux-preparatoires.md.
Pour l'accès programmatique à Fedlex (CLI SPARQL, API, téléchargements), voir :
→ @outils-recherche-juridique
Résumé :
scripts/fedlex_sparql.py (requêtes SPARQL)https://fedlex.data.admin.ch/sparqlendpointEdit PDFs with natural-language instructions using the nano-pdf CLI.