Seed Referentiel

• Chercher la source officielle et primaire (pas un article de blog ou un résumé)
• Sources acceptées par ordre de priorité :
  1. Legifrance (texte de loi, article du CGI/CSS)
  2. BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques)
  3. DGFIP (publications officielles)
  4. PLF / LFR (Projet de Loi de Finances)
  5. INSEE (données statistiques)
  6. DEPP (données éducation)
  7. DREES (données santé/social)
  8. URSSAF (cotisations)
  9. Cour des Comptes (rapports)
• Conserver l'URL exacte de la source
• Noter la date de publication de la source

Étape 3 — Structurer la donnée

Chaque entrée du Référentiel doit respecter ce format :

{
  millesime: "2026",
  categorie: "BAREME_IR",           // enum strict
  cle: "ir.tranches",               // notation pointée hiérarchique
  valeur: {                          // JSON flexible selon le type
    tranches: [
      { min: 0, max: 11294, taux: 0 },
      { min: 11295, max: 28797, taux: 0.11 },
      // ...
    ]
  },
  unite: "euros_et_pourcentage",
  source: "Article 197 du CGI — PLF 2026",
  urlSource: "https://www.legifrance.gouv.fr/...",
  datePublication: "2025-12-30",
  statut: "OFFICIEL",               // OFFICIEL | PROVISOIRE | ESTIME
  notes: ""
}

Étape 4 — Convention de nommage des clés

Utiliser une notation pointée hiérarchique :

ir.tranches                    → tranches de l'impôt sur le revenu
ir.decote.seuil_celibataire    → seuil de la décote (célibataire)
ir.decote.seuil_couple         → seuil de la décote (couple)
ir.qf.plafond_demi_part        → plafonnement du quotient familial
csg.activite.taux              → taux CSG sur revenus d'activité
csg.activite.taux_deductible   → part déductible
cotisations.salariales.vieillesse_plafonnee.taux
cotisations.patronales.allocations_familiales.taux
tva.normal                     → 0.20
tva.intermediaire              → 0.10
tva.reduit                     → 0.055
tva.super_reduit               → 0.021
education.cout_eleve.maternelle
education.cout_eleve.elementaire
education.cout_eleve.college
sante.depense_par_habitant
plf.budget.defense
plf.budget.education
plf.budget.securite
pass.annuel                    → Plafond Annuel Sécurité Sociale
smic.brut_mensuel

Étape 5 — Valider

Checklist de validation avant insertion :

• La source est officielle et primaire (pas secondaire)
• L'URL de la source est accessible et pointe vers le bon document
• Le millésime correspond bien à l'année fiscale visée
• La valeur est au bon format (nombre, tableau de tranches, objet…)
• L'unité est correcte (euros, pourcentage, euros_par_habitant…)
• Le statut est correct (OFFICIEL si texte de loi publié, PROVISOIRE si PLF non voté, ESTIME si calcul indirect)
• La clé respecte la convention de nommage pointée
• Pas de doublon avec une entrée existante du même millésime
• Si mise à jour : l'ancienne entrée est conservée (nouveau millésime, pas d'écrasement)

Étape 6 — Insérer dans le seed

Ajouter l'entrée dans prisma/seed.ts dans la section correspondante, en respectant le regroupement par catégorie et l'ordre alphabétique des clés.

Règles impératives

1. Jamais de donnée sans source — si la source n'est pas trouvable, marquer le statut ESTIME et noter pourquoi dans notes
2. Jamais d'écrasement — on ajoute un nouveau millésime, on ne modifie pas l'existant
3. Toujours demander validation à l'agent expert-fiscal pour les barèmes complexes (IR, cotisations)
4. Distinguer OFFICIEL / PROVISOIRE / ESTIME — un PLF non encore voté est PROVISOIRE