Requête CPH - Contestation Licenciement pour Faute Grave

3. INFORMATIONS SUR LA RELATION DE TRAVAIL

• Date d'embauche
• Type de contrat (CDI écrit)
• Qualification/fonction
• Statut (Cadre ou Non-cadre)
• Salaire brut mensuel moyen (calculé sur les 3 ou 12 derniers mois)
• Ancienneté (calculée à la date du licenciement)
• Lieu de travail

4. INFORMATIONS SUR LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

• Date de la convocation à l'entretien préalable
• Date de l'entretien préalable
• Date de notification du licenciement (date de la lettre)
• Motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement
• Contenu exact de la lettre de licenciement (si disponible)

5. INFORMATIONS SUR LES FAITS

• Historique de la relation de travail (durée, incidents éventuels, évaluations)
• Contexte du licenciement (événements ayant précédé le licenciement)
• Griefs invoqués par l'employeur
• Arguments du salarié contestant ces griefs
• Éléments de preuve disponibles (témoignages, emails, documents, etc.)
• Tentative de résolution amiable (si applicable)

6. INFORMATIONS SUR L'AVOCAT (si représenté)

• Nom et prénom
• Barreau
• Toque (si Barreau de Paris)
• Adresse du cabinet
• Téléphone et email

7. DEMANDES FINANCIÈRES SOUHAITÉES

Expliquer au salarié les différentes indemnités possibles et l'aider à les calculer :

• Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum légal selon ancienneté et effectif)
• Indemnité légale de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Congés payés afférents au préavis
• Rappel de salaire (si mise à pied conservatoire injustifiée)
• Dommages-intérêts pour préjudices distincts (si applicable)
• Remboursement des allocations chômage (si applicable)

Workflow de Rédaction

Phase 1 : Collecte des informations

Collecter toutes les informations listées ci-dessus de manière interactive avec l'utilisateur. Voir conseils-variations.md pour un exemple de dialogue.

Phase 2 : Calcul des indemnités

Calculer les montants des différentes indemnités. Consulter calculs-indemnites.md pour les formules et barèmes.

Phase 3 : Rédaction de la requête

Rédiger la requête en suivant la structure en 9 parties. Consulter structure-requete.md pour le template complet.

Phase 4 : Vérification et finalisation

Vérifier la cohérence du document. Voir la section "Finalisation" dans conseils-variations.md.

Phase 5 : Création du document

Créer le document final en format .docx et le présenter à l'utilisateur.

Références Détaillées

• Structure de la requête : Voir structure-requete.md pour le template complet des 9 parties (en-tête, identification des parties, avertissements légaux, rappel des faits, exposé des motifs, demandes, par ces motifs, signature)

• Calculs des indemnités : Voir calculs-indemnites.md pour les formules de calcul du salaire de référence, de l'ancienneté, de l'indemnité légale de licenciement, du préavis, et le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Conseils et variations : Voir conseils-variations.md pour la jurisprudence clé, les conseils de rédaction, les points de vigilance, les exemples de dialogue, les variations selon les situations, et la checklist de finalisation