Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le recouvrement de créances commerciales. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (factures, prestations de services, ventes de marchandises, etc.) lorsque le débiteur n'a pas honoré ses obligations de paiement et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.
Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).
Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter workflow-collecte.md pour les 6 phases de questions à poser :
Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter structure-assignation.md pour le template complet :
Adapter la rédaction selon le type de créance. Consulter variantes-cas-particuliers.md pour :
Vérifier la cohérence du document. Consulter conseils-strategie.md pour :
Créer le document final en format .docx et le présenter à l'utilisateur.
Structure de l'assignation : Voir structure-assignation.md pour le template complet des 5 parties (en-tête, avertissements, corps avec faits et discussion, dispositif, bordereau de pièces)
Workflow de collecte : Voir workflow-collecte.md pour les 18 questions à poser à l'utilisateur réparties en 6 phases
Variantes et cas particuliers : Voir variantes-cas-particuliers.md pour les adaptations selon le type de créance (services, marchandises, travaux), les montants, et les situations particulières (contestation partielle, compensation, clause résolutoire)
Conseils et stratégie : Voir conseils-strategie.md pour les points clés de rédaction, la checklist finale complète, les montants usuels, et la stratégie procédurale (provision vs condamnation définitive, référé vs injonction de payer)